Assainissement
Chapitre I – Dispositions générales.
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d’assainissement de la collectivité.
Le Service de l’Assainissement est chargé de la collecte, du transport et de l’épuration des eaux usées.
La fourniture de l’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.
Le Service de l’Assainissement est comme le Service de l’Eau assuré par la commune de Saint Siffret et géré en régie directe.
Sur l’ensemble du territoire de la Collectivité le système d’assainissement appliqué est le système séparatif.
En système séparatif seules sont susceptibles d’être déversées dans le réseau eaux usées :
– les eaux usées domestiques, telles que définies à l’article 6 du présent règlement,
– les eaux industrielles, définies par les conventions spéciales de déversement passées entre le Service de l’Assainissement et des établissements industriels, commerciaux ou artisanaux à l’occasion des demandes de branchement au réseau public.
Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service de l’Assainissement de la nature du système desservant sa propriété et il est prescrit de réaliser les installations intérieures d’évacuation des eaux usées et pluviales selon la conception séparative.
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, il est formellement interdit de déverser :
– les eaux pluviales,
– le contenu des fosses fixes, les vidanges de toute nature, piscines, etc…
– l’effluent des fosses de type dit « fosses septiques »,
– les déchets solides divers, tels que ordures ménagères (même après broyage), bouteilles, feuilles, etc…
– des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,
– des composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants, des solvants chlorés, peintures, laques et blancs gélatineux,
– des corps gras, huile de friture, pains de graisse …
– des solutions de traitement et de préparation des olives,
– des rejets susceptibles de porter l’eau des égouts à une température supérieure à 30°C
– des eaux non admises en vertu de l’article précédent et d’une façon générale tout corps, solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état ou au bon fonctionnement des ouvrages d’évacuation et de traitement, soit au personnel exploitant ces ouvrages.
Il est en particulier interdit aux bouchers, charcutiers et autres industries alimentaires de déverser dans les égouts le sang et les déchets d’origine animale, (poils, crins, matières stercoraires, etc…).
Le Service de l’Assainissement se réserve le droit d’effectuer chez tout usager et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile.
Les frais de contrôle seront à la charge du Service de l’Assainissement si le déversement s’avère conforme au présent règlement et à la législation en vigueur. Ils seront à la charge de l’usager dans le cas contraire.
Chapitre II – Eaux usées domestiques.
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisines, bains…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).
Comme le prescrit l’article L.33 du Code de la Santé Publique tous les immeubles bâtis situés en bordure d’une voie publique pourvue d’un réseau d’évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès, soit par une voie privée, soit par une servitude de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau.
Conformément aux prescriptions de l’article L.35.5 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payé si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée par le Conseil Municipal dans une proportion de 100%.
Conformément à l’article L.35.1 du Code de la Santé Publique, les agents du Service de l’Assainissement ont accès aux propriétés pour s’assurer de la réalisation des branchements, le cas échéant pour les réaliser d’office et aux frais des particuliers.
Conformément à l’article L35.4 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l’économie réalisée par eux, en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.
Les conditions de perception et les taux de cette participation sont déterminés par le Conseil municipal en fonction des prescriptions fixées par l’article L35.4 du Code de la Santé Publique, à savoir au maximum 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.
Chapitre III – Eaux usées industrielles.
Sont classés dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique, selon la définition des eaux usées domestiques donnée à l’article 6.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service de l’Assainissement et les riverains désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. Toutefois, pourront être dispensés de conventions spéciales les rejets d’eaux industrielles de caractéristiques analogues aux eaux usées domestiques, si le volume annuel d’eau consommée ne dépasse pas 6000 m3.
Pour leur admission éventuelle dans un réseau public, les eaux telluriques (eau provenant de forages géothermiques, eau de drainage de la nappe phréatique, eau de refroidissement…) ainsi que les eaux prélevées dans les rivières seront assimilées à des eaux industrielles.
Le branchement des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux au réseau public n’est pas obligatoire, conformément à l’article L35.8 du Code de la Santé Publique.
Toutefois, ceux-ci pourront être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles et la capacité technique des installations publiques à les recevoir.
La demande de branchement pour rejet d’eaux industrielles sera formulée auprès du Service de l’Assainissement et donnera lieu à la passation de la convention prévue à l’article 9. Cette convention sera visée par la Collectivité qui pourra y faire inscrire des clauses issues de l’article 15.
Toute modification de la nature ou de l’importance des eaux industrielles rejetées fera l’objet d’un avenant à la convention.
Les usagers rejetant des eaux industrielles devront, s’ils en sont requis par le Service de l’Assainissement, être pourvus d’un branchement distinct pour ces eaux:
– un branchement eaux domestiques
– un branchement eaux industrielles.
Les conditions techniques particulières d’établissement de ces branchements seront définies dans la convention de déversement.
Le Service de l’Assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que des sableurs, déshuileurs ou dégrilleurs à l’exutoire du réseau privé.
L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du Service de l’Assainissement. Les usagers pour lesquels un tel dispositif est obligatoire et la nature de ce dispositif sont définies dans le tableau suivant:
Outre les analyses prévues dans la convention, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le Service de l’Assainissement dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention de déversement établie.
Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le Service de l’Assainissement.
Les frais de contrôle seront supportés par le propriétaire de l’établissement concerné si un résultat au moins démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 46 du présent règlement.
Les dispositifs de prétraitement prévus par les conventions devront être en permanence maintenus en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier au Service de l’Assainissement du bon état d’entretien de ces installations.
En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, les bacs à fécule, les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire.
L’usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations.
L’autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier établissement, d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement, en application de l’article L35.8 du Code de la Santé Publique. Celles-ci seront définies par la convention de déversement, sur décision de la Collectivité.
Chapitre IV – Eaux pluviales.
Sont considérées comme eaux pluviales celles qui proviennent des précipitations atmosphériques ainsi que celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles.
Les eaux pluviales sont évacuées en règle générale au caniveau de la voie publique.
Les réseaux de captage des eaux pluviales des immeubles raccordés au réseau d’assainissement ne doivent en aucun cas se déverser dans ce réseau.
Chapitre V – Exécution du contrat.
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique:
– un dispositif permettant le raccordement au réseau public,
– une canalisation de branchement, située sous le domaine public,
– un ouvrage visitable dit « ouvrage de façade », placé le plus près possible de la limite de propriété, permettant le contrôle et l’entretien du branchement. Au-delà s’étend la partie privée assurant le raccordement de l’immeuble.
Les branchements seront exécutés dans les conditions fixées par le fascicule n-70-CCTG, canalisations d’assainissement et ouvrages annexes – complétés éventuellement par des prescriptions techniques particulières définies soit par le permis de construire, soit au cours de l’instruction de la demande de branchement.
Un branchement ne doit recueillir les eaux que d’un seul immeuble. Il est donc interdit de raccorder plusieurs propriétés sur un branchement unique même si ces dernières appartiennent au même riverain.
Toutefois, le Service de l’Assainissement peut raccorder plusieurs immeubles dans un regard de façade dénommé alors boîte de jonction, relié à l’égout par un conduit unique, en sorte que la totalité de la partie commune soit située en domaine public.
Il ne sera construit qu’un branchement par propriété, sauf dans le cas, apprécié par le Service de l’Assainissement, où la longueur de façade et les difficultés inhérentes aux aménagements intérieurs justifieraient un ou plusieurs branchements supplémentaires.
Si, après établissement d’un branchement, des modifications devaient être apportées à l’ouvrage, elles seraient supportées par le propriétaire dans le cas où elles seraient faites à sa requête. Par contre, si ces modifications sont inévitables du fait de l’exécution de travaux d’intérêt public dans le sous-sol du domaine public, la Collectivité en fera son affaire en dehors de toute participation du propriétaire intéressé.
Le Service de l’Assainissement exécutera ou fera exécuter par des entreprises agréées par lui et sous sa direction les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusqu’au regard de façade.
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande adressée au Service de l’Assainissement
Compte tenu des renseignements fournis par le demandeur le dossier est instruit sur le plan technique et administratif.
Au vu de la demande, le Service de l’Assainissement fixe:
– la canalisation sur laquelle se raccorder,
– les caractéristiques techniques du ou des branchements,
– leur nombre,
– le mode de facturation.
Le demandeur est informé du coût des travaux et des modalités du paiement et reçoit un exemplaire du présent règlement. Il lui est remis un devis de travaux en deux exemplaires. La signature de ce devis par le demandeur comporte acceptation des dispositions du présent règlement et marque l’origine de la convention ordinaire de déversement.
Elle comporte élection de domicile attributive de juridiction sur le territoire de la Collectivité où est situé le réseau d’assainissement.
La convention ordinaire de déversement est un contrat bilatéral implicite dont l’émission coïncide avec la convention d’abonnement au Service de l’Eau qui en détermine le titulaire et le délégataire éventuel (locataire).
Conformément aux articles L.34 et L.35.3 du Code de la Santé Publique, le Service de l’Assainissement pourra exécuter d’office les branchements de tous les immeubles riverains, s’il en est requis par la Collectivité.
Les travaux de branchements demandés par le propriétaire de l’immeuble seront facturés au propriétaire. Il en sera de même des branchements exécutés d’office dans les conditions de l’article 22 ci-dessus.
Les branchements particuliers sont incorporés au réseau public dès leur réalisation.
La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont à la charge du Service de l’Assainissement.
Dans les cas où il est reconnu par le Service de l’Assainissement, habilité à cet effet, que les dommages sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions du Service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.
Le Service de l’Assainissement est en droit d’exécuter d’office et aux frais de l’usager s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement, d’atteinte à la sécurité, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 46.
Lorsque la transformation d’un immeuble entraînera la modification du branchement, les frais correspondants seront à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire.
La suppression totale du branchement sera exécutée par le Service de l’Assainissement ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction et à ses frais.
Le raccordement à l’égout public étant obligatoire pour les eaux usées comme il est rappelé à l’article 7 ci-dessus, la suppression de la convention de déversement ne peut résulter que du changement de destination ou de la démolition de l’immeuble, de la transformation du déversement ordinaire en déversement spécial.
En cas de changement d’usager pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l’ancien, en droits et en obligations.
L’ancien usager ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayant droit, restent responsables vis-à-vis du Service de l’Assainissement de toutes sommes dues en vertu de la convention initiale.
La convention n’est pas transférable d’un immeuble à un autre. Il en est de même en cas de division de l’immeuble, chacune des fractions devant alors faire l’objet d’une convention distincte.
En aucun cas les réseaux particuliers d’eaux pluviales (s’ils existent) ne seront raccordés au réseau d’assainissement public.
Chapitre VI – Installations sanitaires intérieures.
L’aménagement des installations sanitaires intérieures des immeubles est réalisé à la diligence et sous la responsabilité exclusive du propriétaire.
Celui-ci sera tenu de se conformer aux prescriptions correspondantes du Règlement sanitaire départemental.
Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés privées sont à la charge exclusive des propriétaires
Comme le prévoit le Règlement sanitaire départemental, pour éviter le reflux des eaux usées d’égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures et, notamment, leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus.
De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à la dite pression. Enfin, tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l’égout public devra être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées. Si la continuité d’écoulement doit être assurée, elle le sera par un dispositif élévatoire.
Les frais d’installation, l’entretien et les réparations en sont à la charge totale du propriétaire.
Toute inondation intérieure, due soit à l’absence de dispositif de protection ou à son mauvais fonctionnement, soit à l’accumulation des propres eaux de l’immeuble pour une cause quelconque, ne saurait être imputée au Service de l’Assainissement.
A l’intérieur des constructions, il est interdit d’évacuer des eaux usées dans les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales et réciproquement.
La circulation de l’air devra rester libre entre l’égout public et les évents établis sur les chutes ou descentes d’eaux usées.
Il sera prévu obligatoirement au moins un évent en toiture par habitation raccordée dont la section sera au moins équivalente à un tuyau circulaire de huit centimètres de diamètre.
L’évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.
Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l’extérieur des bâtiments doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées.
Au cas ou elles se trouvent à l’intérieur de l’immeuble les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.
L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d’évacuation.
Le Service de l’Assainissement est en droit de déposer un recours auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales pour la vérification de la conformité des installations ainsi que de leur bon état d’entretien.
Le Service de l’Assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le Service de l’Assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais.
La mise en service du branchement est subordonnée à la réalisation des travaux de mise en conformité.
Conformément à l’article L.35.2 du Code de la Santé Publique, lors de la mise en service du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir. Elles seront vidangées, nettoyées et désaffectées par les soins et aux frais du propriétaire.
Chapitre VII – Réseaux privés.
Les articles 1 à 27 inclus du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d’évacuation des eaux.
En outre, des conventions spéciales de déversement analogues à celles visées à l’article 9 pourront préciser certaines dispositions particulières.
Lorsque des installations susceptibles d’être intégrées au domaine public seront réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, le Service de l’Assainissement fixera les modalités de conception et de réalisation, assurera le contrôle et la vérification des installations conformément aux dispositions définies lors de la conception.
La demande d’intégration doit être adressée à la Collectivité par le responsable de l’opération. L’attestation de conformité des ouvrages d’assainissement délivrée par le Service de l’Assainissement doit être obtenue préalablement à toute demande d’intégration.
Chapitre VIII – Paiement des prestations, redevances.
Conformément aux dispositions du décret 67.945 24 octobre 1967, une redevance d’assainissement est applicable à tous les usagers du Service de l’Assainissement et aux personnes assimilées.
Sont usagers toutes les personnes raccordées au réseau d’assainissement pour le déversement de leurs eaux usées.
Sont assimilés aux usagers toutes les personnes raccordables au réseau d’assainissement dans les conditions définies par l’article 7.
La redevance due pour l’évacuation des eaux usées, domestiques ou industrielles, est assise sur la quantité d’eau facturée aux abonnés par le Service de l’Eau ou prélevée sur toute autre source d’eau lorsque les usagers s’alimentent en eau partiellement ou totalement à une autre source que le Service de l’Eau.
Le taux de la redevance – partie fixe et partie proportionnelle en euros par mètre cube d’eau – est déterminé par le Cahier des Charges.
En application des dispositions réglementaires en vigueur, toute personne raccordée ou tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et s’alimentant en eau totalement ou partiellement à une source autre qu’un service public doit en faire la déclaration à la Mairie sous le couvert du Service de l’Assainissement.
Le nombre de mètres cubes d’eau prélevés à la source privée est, soit déterminé par un dispositif de comptage posé et entretenu aux frais de l’usager, soit fixé forfaitairement par une délibération de la Collectivité pour la catégorie d’usager correspondante.
Lorsque l’usager dispose à la fois d’une ressource particulière et de l’alimentation par le réseau public, ce forfait doit être considéré comme un minimum de facturation s’appliquant à la consommation relevée sur le branchement public.
Pour les usagers ayant la qualité d’exploitants agricoles la redevance est assise sur le nombre de mètres cubes d’eau prélevés (Service de l’Eau plus, éventuellement, autre source) servant à leur consommation domestique et à la partie de sa consommation professionnelle rejetée dans le réseau d’assainissement. A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l’assiette de la redevance est fixée forfaitairement par la Collectivité dans le cadre de l’arrêté préfectoral pris à cet effet.
Conformément aux dispositions réglementaires, la redevance d’assainissement des établissement industriels ou assimilés est affectée de coefficients correctifs pour tenir compte des charges particulières supportées par le Service de l’Assainissement.
Les conventions à établir au profit des établissements existants, actuellement raccordés, destinées à régulariser leur situation à l’égard du présent règlement devront être passées dans un délai de quatre ans à compter de sa mise en vigueur.
La facturation et l’encaissement des redevances sont confiés au Service de l’Eau.
Le paiement des factures relatives aux redevances d’assainissement est exigible dans les mêmes délais et conditions que celles fixées au Règlement du Service de l’Eau.
Les conventions spéciales de déversement fixent les modalités particulières de paiement.
Dans tous les cas, à défaut de paiement dans le délai de trois mois à compter de la présentation de la facture et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25%, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les redevances seront dues par les usagers ou assimilés (raccordés ou raccordables) à partir du début du semestre civil suivant la date de mise en service de l’égout desservant la voie publique
Chapitre IX – Manquements au présent règlement.
Sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, les infractions au présent règlement sont, en tant que de besoin, constatées soit par les agents du Service de l’Assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire de la Collectivité. Elles peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Dans le cas de déversements délictueux de conséquences limitées, le Service de l’Assainissement pourra proposer aux contrevenants le règlement d’une indemnité forfaitaire amiable destinée à couvrir les frais des mesures conservatoires et suspensive de procédure ultérieure.
Si des déversements autres que ceux définis dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service de l’Assainissement et les usagers troublent gravement soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d’épuration, ou portent atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, le Service de l’Assainissement pourra mettre en demeure l’usager concerné par lettre recommandée, avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.
Si un établissement industriel raccordé, non titulaire d’une autorisation de déversement, provoque par des rejets intempestifs des travaux extraordinaires sur le réseau, les postes de relèvement ou la station d’épuration, le remboursement des frais relatifs à ces travaux pourra être demandé par le Service de l’Assainissement à cet établissement. En cas de désaccord, le litige sera soumis au juge, les montants réclamés étant consignés sur un compte bloqué. Si aucun paiement ni aucune consignation n’est effectué, le branchement de l’établissement pourra être occlus à titre provisoire ou définitif. Le rétablissement du branchement sera subordonné à l’établissement d’une convention de déversement.
En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ sur constat d’un agent du Service de l’Assainissement assisté d’un représentant de la Collectivité ou de la Force Publique
Chapitre X – Règlement de l’assainissement non collectif.
L’assainissement non collectif est actuellement réglementé par deux arrêtés en date du 6 mai 1996, pris en application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, l’un fixe les prescriptions techniques, l’autre les modalités du contrôle technique exercé par les communes.
Le guide, pour la conception des systèmes d’assainissement non collectif et la présentation des demandes d’autorisation, établi par le Conseil Général – S A T A A (Service d’Assistance Technique à l’Assainissement Autonome) joint en annexe tient lieu de règlement pour la conception de ces systèmes.
La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages est assurée par les représentant du S A T A A pour le compte de la commune. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées cette dernière vérification doit être effectuée avant remblaiement.
La vérification de la réalisation périodique des opérations de vidange est réalisée par la commune:
– fosses toutes eaux: la vidange doit être réalisée au moins tous les 4 ans.
les opérations d’entretien sont à la charge des propriétaires et doivent être déclarées en mairie, notamment en adressant une attestation de l’entreprise qui a procédé à la vidange ou à l’opération d’entretien.
l’entrepreneur ou l’organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l’occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications suivantes:
– a) son nom ou sa raison sociale, et son adresse,
– b) l’adresse de l’immeuble où est située l’installation dont la vidange a été réalisée,
– c) le nom de l’occupant ou du propriétaire,
– d) la date de la vidange,
– e) les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées,
– f) le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination
– mini station: un contrat d’entretien est obligatoire
la fréquence minimum de vidange est de 6 mois.
Chapitre XI – Dispositions d’application.
Les litiges qui surviendraient entre les usagers et le Service de l’Assainissement relèvent de la juridiction civile (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance)
Le présent règlement est mis en vigueur dès sa publication. Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait.
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’à dater de la publication effective du règlement modifié.
Le Maire, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, les agents du Service de l’Assainissement habilités à cet effet, le Receveur-Percepteur de la Collectivité en tant que de besoin, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Cahier des charges
Commune de Saint-Siffret
– redevance annuelle, abonnement ordinaire: 35€ HT
– redevance annuelle, conventions spéciales de déversement: 80,00 euros HT.
– prix de rejet du mètre cube d’eau consommé: 0,85€ HT
– montant horaire de l’intervention des agents du Service de l’Assainissement: 12,20€ HT.
– taxes communales de raccordement: 4000€ HT
– frais de constitution du dossier de souscription de l’abonnement : frais réels
– travaux de branchement pour abonnement ordinaire, si la distance entre le réseau public et la limite de propriété est inférieure ou égale à 05 mètres linéaires : forfait 1 000,00€ HT soit 1 200,00€TTC. Pour tout mètre linéaire supplémentaire au-delà de cette distance : 100,00€ HT soit 120,00€ TTC.
– travaux de branchement, dans le cas de lotissement: suivant devis.
– frais de déplacement à la demande de l’abonné: forfait 1 heure d’intervention
– frais de mutation: forfait 1 heure d’intervention
– frais de fermeture: forfait 1 heure d’intervention
– frais de modification à la demande de l’abonné: suivant devis
– frais de réparation résultant du fait de l’abonné: suivant devis
Ces tarifs sont révisés tous les ans et approuvés par le Conseil Municipal.
– branchement standard pour abonnement ordinaire:
diamètre: 160 mm, PVC.
boîte à passage direct, 250/160.
– branchement pour abonnement spéciaux: caractéristiques fixées par le Service de l’Eau en accord avec le demandeur.
